NamX

conditions générales de vente

1. CONDITIONS DE RÉSERVATION

1.1 Objet de la réservation

Les présentes Conditions Générales de Réservation ont pour objet de permettre à un Acheteur de réserver un véhicule NamX auprès d'ANNAJAH MOTORS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 163 QUAI DU DOCTEUR DERVAUX 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre et du Registre des Sociétés sous le numéro B 878 878 644 (ci-après dénommé « NAMX »). Ce véhicule sera disponible, dans la limite des véhicules produits, dans les conditions prévues à l'article 2 « Modalités de réservation », (ci-après dénommé « le Véhicule »).

1.2. Véhicules

La réservation de l'Acheteur lui permettra d'acquérir un véhicule de la marque NamX modèle HUV GT ou GTH, disponible dans notre réseau de distribution. L'Acheteur certifie :(i) qu'il est majeur au regard de la loi française (c'est-à-dire âgé de plus de 18 ans)(ii) qu'il a la capacité de réserver un Véhicule au regard :- des dispositions d'ordre public auxquelles il est soumis ;- toute obligation à laquelle il est personnellement soumis.

2. MODALITES DE RESERVATION

La réservation sera ouverte tant que des modèles seront disponibles à la réservation.

L'Acquéreur devra sélectionner son pays de rattachement.

L'Acquéreur indiquera ses coordonnées personnelles dont nom, prénom, civilité, email, code postal, numéro de téléphone portable sur le formulaire dédié.

Il sélectionnera ensuite son véhicule parmi les versions disponibles.

Le paiement par carte bancaire ou chèque du montant de la réservation sera demandé à la signature.

Un message de confirmation sera alors transmis par email ultérieurement indiquant au client que sa réservation est bien enregistrée.


La réservation d'un véhicule NamX garantie à l'Acquéreur qu'il sera contacté par téléphone et/ ou par email dès que le véhicule qu'il a réservé sera ouvert à la commande dans le réseau NamX et qu'il pourra en conséquence procéder à la commande effective de son véhicule.

La réservation d'un véhicule NamX n'entraîne pour l'Acquéreur aucune obligation d'achat du véhicule réservé. Il demeurera libre de concrétiser ou non l'achat du véhicule qu'il aura réservé, sur la période de production, à compter de l'enregistrement de sa réservation. Sans signature de commande durant ce délai, la réservation sera annulée et remboursée par NamX conformément aux modalités décrites à l'article 6 ci-après.

3. MONTANT DE LA RESERVATION ET MODALITES DE PAIEMENT

La réservation d'un véhicule suppose, pour être ferme, le dépôt effectif par l'Acquéreur et l'encaissement par NamX, d'un montant de : 1000€ TTC pour la version GTH

Ce montant sera uniforme quelle que soit la provenance géographique et la monnaie locale de l'Acquéreur. Le remboursement éventuel de la réservation se fera en euros et ne saurait excéder ce montant. Il est précisé que les éventuels frais liés au taux de change resteront à la charge de l'Acquéreur. Ce dépôt, en cas de commande ferme, sera cédé au membre du Réseau NamX après duquel l'Acquéreur aura effectué sa commande. Dans le cadre de la réservation en ligne, NamX s'appuie sur des partenaires bancaires reconnus pour la sécurisation des transactions et ne sera en aucune façon informé des coordonnées de carte de paiement de l'Acquéreur.

4. DATE EFFECTIVE DE LA RESERVATION

Une fois le dépôt effectué, l'Acquéreur recevra par courrier électronique, à l'adresse e-mail qu'il aura préalablement indiquée dans le formulaire, une confirmation de sa réservation.

5. COMMANDE

L'opération d'achat du véhicule s'effectue dans les conditions prévues ci-après.

Si à l'ouverture de la prise des commandes dans le Réseau, l'Acquéreur est titulaire d'une réservation, alors il sera contacté par le membre du Réseau NamX. Il se verra invité à venir remplir son bon de commande chez le membre du Réseau NamX. Sa réservation sera alors retirée de la liste des réservations. Le montant versé lors de la réservation sera entièrement déduit du montant global de la commande. Si la vente n'est pas réalisée en Euros, la contrepartie (1000€ TTC) sera convertie en devises à la date de la commande. Dès lors qu'un bon de commande sera signé par l'Acquéreur, celui-ci ne peut plus demander la restitution de son dépôt ni la modification des caractéristiques du véhicule.

6. ANNULATION DE LA RESERVATION

6.1. Absence d'engagement

La réservation ne constitue pas une commande du Véhicule sélectionné et ne constitue en aucun cas une vente. Seule la signature du bon de commande par l'Acquéreur auprès d'un membre du Réseau NamX vaudra vente du Véhicule. En l'absence de signature d'un bon de commande définitif, l'Acquéreur demeure libre d'annuler sa réservation à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous.

6.2. Procédure d'annulation

Le montant de la réservation est remboursable sous réserve de frais de traitement de quinze pour cent (15 %) si vous annulez votre réservation à tout moment avant de conclure l’achat. Tous les remboursements seront effectués dans les 60 jours suivant la réception de l’avis écrit d’annulation, à condition que les bons détails de paiement soient fournis à NamX.

Annulation initiée par l'Acquéreur:

L'Acquéreur devra:
1) Confirmer sa volonté d'annuler sa réservation et ses conséquences
2) Remplir les champs requis dans le formulaire (IBAN / BIC, adresse postale, ...) et valider.Le remboursement d'une réservation sera alors effectué directement sur le compte bancaire de l'Acquéreur dans les 60 jours de la réception de la demande. La réservation sera alors retirée de la liste des réservations. En cas d'annulation de sa réservation, l'Acquéreur accepte la perte des avantages afférents.
3) Si NamX est informé du décès de l'Acquéreur, les ayants droit devront fournir la preuve du décès ainsi que les coordonnées bancaires (IBAN / BIC) d'un compte où procéder au remboursement de la réservation.

Annulation initiée par NamX
NamX pourra annuler la réservation:
- si l'Acquéreur ne se conforme pas aux dispositions précises à l'article 1.3 ou à l'article 1.4.
- ou si, à l'issue de la période de réservation, l'Acquéreur n'a pas converti sa réservation en commande définitive avant la date limite donnée par NamX. L'Acquéreur est informé par e-mail qu'il est invité à communiquer ses IBAN / BIC à NamX pour obtenir le remboursement de sa réservation par virement dans un délai maximal de 60 jours. L'Acquéreur est informé par e-mail qu'il est invité à communiquer ses IBAN / BIC à NamX pour obtenir le remboursement de sa réservation par virement dans un délai maximal de 60 jours.

7. FINANCEMENT

Lorsque votre réservation approchera de sa phase de production vous serez informé de la disponibilité des différentes configurations de véhicules et des différents prix. Le moment venu, vous devrez alors sélectionner votre configuration définitive. Selon la disponibilité et votre sélection, NamX rédigera alors un contrat d’achat pour votre véhicule indiquant le prix d’achat complet de ce dernier, les estimations des taxes applicables. Le financement de votre véhicule doit être approuvé avant la livraison de ce dernier.

8. DONNEES PERSONNELLES

NamX est amené à traiter des données personnelles de l'Acquéreur. Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

  • De part les modalités de réservation, NamX ne fournit aucune garantie sur l'avancée du développement et les dates de livraisons définitives du HUV. Les dates de productions et de livraisons peuvent variées d'une région à une autre et ce à la seule discrétion de NamX.
  • NamX n’est pas responsable des déclarations faites par des tiers concernant la production, la date de livraison, le prix, les options ou tout autre information sur le véhicule.

10. LANGUE

Les Conditions Générales de Réservation sont disponibles en français. En cas de contradictions, ambiguités ou incompatibilités entre la version française et une éventuelle version traduite, seule la version française fera foi.

11. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales de Réservation sont soumises sauf dispositions d'ordre public contraires au droit français.

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends qui naîtraient entre elles concernant la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales de Réservation. En cas d'échec, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française, sauf dispositions d'ordre public contraires prévoyant impérativement la compétence d'une autre juridiction.

12. MISE A JOUR DU DOCUMENT

NamX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de réservation en publiant une nouvelle version. Ces changements entreront en vigueur dès leur mise en ligne ou leur envoi aux nouveaux Acquéreurs.

Ce document a été mis à jour et publié par NamX le 13 Septembre 2022 et remplace toute version précédente éventuelle.